Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service MémoTruck, une solution logicielle (SaaS) d'aide à la conformité de flotte (suivi des échéances réglementaires, alertes documentaires, application chauffeur et panneau d'exploitation), édité par MémoDev Service.

Elles s'appliquent, sans restriction, à toute souscription conclue avec un client agissant à titre exclusivement professionnel (transporteur routier, gestionnaire de flotte, exploitant agricole ou toute entreprise utilisant des véhicules professionnels). MémoTruck n'est pas destiné aux consommateurs particuliers.

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 : Description et accès au service

MémoTruck est accessible via une application mobile (chauffeur) et un panneau d'exploitation web (bureau/atelier). L'accès est ouvert après validation de la commande, sur la base des informations transmises par le client via le formulaire de contact ou tout autre canal convenu.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le client est responsable de leur bonne conservation et de toute utilisation en résultant.

Article 3 : Tarifs

MémoTruck est proposé en quatre packs d'abonnement mensuels, selon le nombre de véhicules à moteur du client (tracteurs routiers, porteurs, engins ; les remorques et semi-remorques ne sont pas comptées) :

• Pack Solo : jusqu'à 3 véhicules, 69 € TTC par mois
• Pack Starter : jusqu'à 10 véhicules, 179 € TTC par mois
• Pack PME : jusqu'à 30 véhicules, 349 € TTC par mois
• Pack Pro : jusqu'à 50 véhicules, 499 € TTC par mois
• Au-delà de 50 véhicules : sur devis, avec un tarif dégressif

Pour un semi-remorque, seul le tracteur routier est compté ; pour un train routier (porteur et remorque), seul le porteur est compté. Le panneau atelier est proposé en option, au prix de 69 € TTC par mois, en plus du pack choisi ; il est inclus sans supplément dans le pack Pro.

Les prix s'entendent en euros. La TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA), les prix toutes taxes comprises et hors taxes sont identiques. Le prix applicable à un client est celui du barème ci-dessus ou, pour les flottes de plus de 50 véhicules, celui figurant sur le devis ou la proposition commerciale qu'il a acceptée. Toute évolution tarifaire est communiquée au client avec un préavis de durée, ex. 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur facture, à échéance mensuelle / annuelle (à confirmer) et par avance.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, qui transposent la directive 2011/7/UE), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après mise en demeure restée sans effet, MémoTruck peut suspendre l'accès au service, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Article 5 : Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit avec un préavis d'un mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier l'abonnement de plein droit.

Changement de fournisseur et récupération des données. Conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), le préavis de résiliation d'un mois prévu ci-dessus est inférieur au maximum de deux mois autorisé, et le client peut récupérer ses données pour les transférer chez un autre fournisseur. Ses données (véhicules, chauffeurs, documents et échéances, interventions) sont exportables par le client lui-même, en PDF ou en CSV, depuis le panneau d'exploitation, et peuvent aussi lui être restituées sur demande écrite. Le client dispose d'au moins trente jours après la fin du contrat pour récupérer ses données ; elles sont ensuite supprimées dans les délais prévus par la réglementation européenne.

Article 6 : Droit de rétractation

Le service MémoTruck étant réservé à une clientèle exclusivement professionnelle et souscrit dans le cadre de l'activité du client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas, sauf lorsque la loi l'étend à certains professionnels agissant hors de leur champ d'activité principal et employant cinq salariés ou moins.

Article 7 : Disponibilité et responsabilité

MémoTruck met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir, avec information préalable du client lorsque cela est possible.

MémoTruck est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du service par le client, ou de défaillance d'un tiers (hébergeur, opérateur de connexion). En tout état de cause, la responsabilité de MémoTruck est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le logiciel MémoTruck, son code, son design et sa documentation demeurent la propriété exclusive de MémoDev Service. La souscription au service confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins internes.

Les données saisies par le client dans le cadre de son utilisation du service (véhicules, documents, échéances) restent sa propriété.

Article 9 : Protection des données personnelles et accord de sous-traitance

Le présent article vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD entre le client (ci-après le « Responsable du traitement ») et MémoTruck (ci-après le « Sous-traitant ») pour les données à caractère personnel des salariés et chauffeurs du client traitées via le service. Il complète la politique de confidentialité, qui détaille les catégories de données et les sous-traitants ultérieurs effectivement utilisés.

9.1 : Objet et durée

Le Sous-traitant traite les données personnelles du Responsable du traitement pour la seule durée de l'abonnement souscrit, telle que définie à l'Article 5, et pour la seule finalité de fourniture du service MémoTruck (suivi de conformité de flotte, alertes documentaires, application chauffeur, panneaux bureau et atelier).

9.2 : Nature, finalité et données concernées

Les opérations réalisées par le Sous-traitant consistent en la collecte, l'hébergement, la consultation, la modification et la suppression des données listées dans la section « Application MémoTruck » de la politique de confidentialité (identité, documents réglementaires et leurs échéances, photos de documents, données véhicule, interventions et localisation associée, notifications, journaux techniques), concernant les personnes suivantes : chauffeurs, personnel bureau et atelier du Responsable du traitement.

9.3 : Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale contraire ;
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont engagées à la confidentialité ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées au sens de l'article 32 du RGPD (chiffrement des mots de passe, limitation des tentatives de connexion, cloisonnement des données entre entreprises clientes, hébergement au sein de l'Union européenne) ;
• Informer le Responsable du traitement, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données le concernant, conformément à l'article 33 du RGPD ;
• Assister le Responsable du traitement, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour ses obligations d'analyse d'impact le cas échéant ;
• Ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'après en avoir informé le Responsable du traitement, qui dispose d'un droit d'opposition pour motif légitime. La liste actuelle des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité ;
• À l'expiration ou la résiliation du contrat, selon le choix du Responsable du traitement notifié par écrit, supprimer ou restituer l'ensemble des données traitées, et supprimer les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

9.4 : Obligations du Responsable du traitement

Le client garantit que les données qu'il fait traiter par MémoTruck ont été collectées licitement auprès de ses chauffeurs et salariés, qu'il les a informés de ce traitement conformément au RGPD, et qu'il dispose d'une base légale valide (notamment l'exécution du contrat de travail ou de la mission les liant à lui).

9.5 : Documentation et contrôle

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article. Un audit peut être organisé d'un commun accord, à des conditions raisonnables de préavis et de prise en charge des coûts.

9.6 : Entité du sous-traitant

Le Sous-traitant au sens du présent article est MémoDev Service, Forme juridique : Auto-entreprise…, SIRET : à compléter, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 10 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 : Modification des CGV

MémoTruck se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients en seront informés par email avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, applicables aux souscriptions en cours à compter de leur prochaine échéance.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce compétent, ex. Tribunal de Commerce de Toulon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, écrivez à contact@memotruck.fr.